Conformément aux articles 13 et 14 du Règlement Européen sur la Protection des Données à Caractère Personnel et en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et conformément à l’article 32 de la loi susvisée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur est notamment informé, que PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE, en tant que Responsable de Traitements, met en œuvre au sein de son Office des traitements de Données à Caractère Personnel.

Les Données à Caractère Personnel vous concernant ont été obtenues directement auprès de vous via le formulaire CERFA de demande de logement. Ces informations nominatives sont nécessaires pour la signature du contrat de bail auquel vous êtes partie.

PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE vous informe qu’il procède à la collecte d’informations vous concernant pour différentes finalités.

Ces données sont destinées à PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE, à ses agences, filiales et salariés habilités dans le cadre de leurs fonctions à avoir accès à ces informations.

Vos coordonnées (nom, prénom, adresse, tél, mail…) peuvent être communiquées à des prestataires, entreprises, artisans dans le cadre d’opérations d’entretien, de travaux, de rénovation et/ou de réparations que vous auriez sollicités ou rendus nécessaires à votre bien-être. Elles peuvent faire l’objet de communication à but non-commercial et d’opérations d’informations sur la vie de votre immeuble/quartier et sur vos droits et/ou obligations.

Vos données sont également susceptibles d’être communiquées (selon les cas) aux administrations chargées du contrôle, aux partenaires institutionnels et contractuels chargés de la mise en place de différentes activités, aux auxiliaires de justice et officiers ministériels, aux autorités judiciaires saisies d’un litige, aux organismes tiers autorisés par une disposition légale, aux membres de la commission de tranquillité, aux personnes et organismes externes pouvant concourir à un suivi social, aux prestataires travaillant pour le compte de PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE.

Afin de satisfaire certaines de vos demandes, PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE est susceptible de recueillir votre consentement afin de collecter des données visant des appréciations sur les difficultés sociales ainsi que des données de santé. De la même manière, pour la gestion des situations litigieuses PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE est susceptible d’enregistrer et de collecter des données visant votre situation personnelle et résidentielle. 

Ces informations sont toujours collectées en rapport avec le traitement que PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE met en œuvre. Vos données sont gardées le temps nécessaire à la réalisation du traitement nominatif. Une fois le traitement clôturé, vos données sont archivées, supprimées ou rendues anonymes en vertu des dispositions légales.

 

Finalités

Tous les traitements mis en œuvre au sein de PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE disposent d’une finalité bien définie.

Concernant la mise à disposition d’un portail aux locataires de PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE, il s’agit de proposer des services en ligne pour vous permettre de réaliser des opérations en ligne et d'accéder à des informations personnalisées. Vous pourrez accéder notamment à :

• Un service de consultation de votre compte.
• Un paiement en ligne.
• La consultation d'informations de proximité.
• La saisie et le suivi de demandes en ligne techniques ou administratives.

Les données directement collectées auprès de vous par PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE sur le portail locataires font l’objet d’un traitement automatisé.

 

Durées de conservation

Les données présentes dans le portail locataires sont conservées le temps de la relation contractuelle + 5 ans en archivage avant d’être détruites ou rendues anonymes car en cas de contrôle, les autorités compétentes peuvent remonter jusqu’à 5 ans. Après le départ du locataire, le portail lui restera accessible pendant une durée d’un (1) mois.

 

Base Juridique

La mise en place d’un portail locataire est licite car elle est basée sur votre consentement et nécessaire à l’exécution du contrat de bail (paiement du loyer/charges, traitements des demandes administratives et techniques).  

 

Licéité des Traitements

Tous les traitements mis en œuvre par PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE sont licites car ils sont soit :

• Basés sur votre consentement.
• Nécessaires à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.
• Nécessaires au respect d’une obligation légale à laquelle est soumis PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE.
• Nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis par PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel.
• Nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE.

 

Destinataires des Données

Selon les cas, vos Données à Caractère Personnel sont susceptibles d’être communiquées aux destinataires suivants :

• PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE et ses salariés habilités.
• Prestataires/entreprises/artisans/sous-traitants travaillant pour le compte de PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE.
• Administrations chargées du contrôle.
• Personnes et organismes externes pouvant concourir à un suivi social ou demander sa mise en œuvre.
• Partenaires institutionnels et contractuels chargés de la mise en place de différentes activités.
• Auxiliaires de justice et officiers ministériels.
• Autorités judiciaires saisies d’un litige.
• Organismes tiers autorisés par une disposition légale.
• Membres de la commission de tranquillité.
• Architectes, assurances, mairie, notaires, organismes financeurs.

 

Droits des personnes

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 06 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Vous pouvez, pour des motifs légitimes tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre demande par courriel à dpo@paysdaixhabitat.fr ou par courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse suivante :

PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE

L’Ourmin

9, Rue du Château de l’Horloge,

13096 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2

 

en y joignant la copie d’une pièce d’identité.

En cas d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Sécurité

PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs dans le respect des règlementations en vigueur et en particulier de la loi dite « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée.

Les données que vous fournissez à PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles contre toute manipulation fortuite ou intentionnelle, perte, effacement, ainsi que contre l'accès par des personnes non autorisées.

Tous les employés de PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE sont tenus de veiller au respect de la confidentialité des Données à Caractère Personnel traitées.

 

Transfert de Données hors de l’Union Européenne

Aucune des données collectées par PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE ne fait l’objet d’une transmission dans un pays hors de l’Union Européenne.

 

Délégué à la Protection des Données

Conformément aux dispositions légales, PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE a nommé un délégué à la protection des données. Veuillez le contacter directement si vous avez des questions sur le traitement de vos données personnelles au 04.42.91.55.00 ou dpo@paysdaixhabitat.fr