1.1. La présente convention a pour but de fixer les conditions générales d'utilisation des services par les clients titulaires d'un compte internet. Les présentes conditions générales régissent les relations entre PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE et le client, utilisateur des services internet proposés par la société. On entend par utilisateur toute personne physique signataire d'un contrat PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE qui a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription aux services Internet, a accepté les présentes conditions générales et validé son inscription en respectant la procédure en ligne.

1.2. Le client reconnaît qu'il a lu, compris et accepté les présentes conditions, qu'il a la capacité juridique requise pour donner son consentement à une telle convention, ou qu'il a l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur s'il est mineur ou incapable, et qu'il entend se conformer à toutes les conditions de la présente convention.

1.3. Cette convention a force obligatoire entre les parties à la date d'inscription du client et à l'occasion de chaque utilisation et de chaque action effectuée par lui-même par le biais de son compte. Son inscription vaut adhésion aux présentes conditions générales d’utilisation.

1.4. En cas de non-respect des stipulations de la présente convention, PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du client et de lui refuser l'accès à tout ou partie des services de la société, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE pourrait prétendre.

PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE propose de mettre en ligne l'accès :

• À la consultation des données relatives aux différents contrats dont les clients bénéficient.
• À des services interactifs.

L'ensemble de ces services sera mis en ligne progressivement.

3.1. Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, le client sera titulaire d'un compte personnel accessible par un identifiant numérique et par un mot de passe. Toutes les actions effectuées par le client sur ce présent site seront faites par le biais de ce compte.

3.2. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Le client dégage PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE de la responsabilité liée aux conditions de réception dudit mot de passe. Le client s'engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe.

Le client est responsable, dans les termes de la présente convention et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu'il a transmise à PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE. Le client s'engage à signaler à PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son identifiant ou de son mot de passe.

3.3 La désinscription de ce service ou à la dématérialisation des documents se fera par l’envoi d’une demande écrite sur papier simple à PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE.

3.4 Chaque utilisateur peut choisir de remplir un formulaire d’inscription sur le portail dédié aux locataires en fournissant les informations de contact requises par PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE.

Les informations identifiées en gras et par un astérisque sont obligatoires. À défaut, votre demande ne pourra être traitée ou son traitement sera retardé.

L’utilisateur est libre de choisir, à tout moment, de recevoir d’autres informations par sms et/ou e-mail de la part de PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE.

3.5 En utilisant le portail mis à disposition des locataires de PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE, l’utilisateur accepte la collecte et l'utilisation de ses informations personnelles. Si PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE apporte des modifications concernant l'utilisation des Données à Caractère Personnel, il en informera l'utilisateur. Les utilisateurs du portail sont tenus de leur côté de respecter les dispositions de la loi « Informatique et Libertés ».

4.1. PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE n'est tenue que d'une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité du service et la capacité d'accès pour les clients aux services proposés sur les sites.

4.2. Le client accepte de dégager PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE, ses dirigeants, ses agents et ses employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation de ses sites Internet, quelle que soit la cause de ces préjudices. PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE ne peut donc être recherché en responsabilité.

4.3. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales, PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE ne peut notamment être considérée comme responsable des dommages résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus par voie d'e-mails ou d'autres éléments nuisibles.

4.4. Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit, l’exonérant également de toutes responsabilités, les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques, ou le réseau Internet, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service. Le client reconnaît que PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE ne peut être tenue pour responsable des dommages liés à ces problèmes.

4.5. PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible l'ensemble de ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE ne peut en aucun être tenu responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'abonné, et ce en raison notamment du caractère gratuit des services fournis sur ensemble.paysdaixhabitat.fr

PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE ne garantit pas que le service proposé soit continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur. Il est rappelé que PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment, et cela sans préavis.

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration,la gestion et l'animation du service.

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité de ses données. L’utilisateur peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

L’utilisateur peut, pour des motifs légitimes tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données le concernant.

Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut adresser sa demande par courriel à dpo@paysdaixhabitat.fr ou par courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse suivante :

PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE

L’Ourmin

9, Rue du Château de l’Horloge,

13096 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2

en y joignant la copie d’une pièce d’identité.

En cas d’un manquement aux dispositions ci-dessus, l’utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.